1999022986
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1999022986 18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022986
Art. 1 1999022986 18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-02-24/33, art. 7, 002; En vigueur : 1999-10-28>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-02-2000 publié le 11-03-2000