1999022964 1er OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer sont apportées les modifications suivantes

1° les dispositions en matière de commis sont remplacées par les dispositions suivantes

" 6 des 30 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F;

8 des 30 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;

2 des 30 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; ";

2° les dispositions en matière d'agent administratif sont remplacées par les dispositions suivantes

" 1 des 4 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 C;

1 des 4 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 D;

1 des 4 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 E. ";

3° dans la disposition concernant la rémunération de 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste par l'échelle de traitement 30 J, les mots " peut être rémunéré " sont remplacés par les mots " est rémunéré ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer.

Bruxelles, le 1er octobre 1999.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, donné le 20 octobre 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, donné le 10 novembre 1998;

Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, donné le 26 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juin 1999,

Arrête