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1999022958 28 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Texte législatif (3 Articles)
L'article 8, § 5, 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 23 avril 1997, est modifié comme suit
1° l'alinéa 3, (3), le mot " et " est remplacé par les mots " et/ou ";
2° à l'alinéa 4, (1), le mot " ou " est remplacé par le mot " et ";
3° à l'alinéa 5, (3), après les mots " pour les urines " sont insérés les mots " ou les selles ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1 et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8, § 5, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 23 avril 1997;
Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs;
Vu l'avis du Service du contrôle médical émis le 5 février 1998;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 16 février 1998;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis le 18 février 1998;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons