1999022936 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", établie à Anvers.

Les modifications apportées par décision du 25 mai 1993, du 25 mai 1994 et du 10 juin 1998 de l'assemblée générale extraordinaire et par décision du 26 juin 1995 et du 4 juillet 1996 de l'assemblée générale et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", sont approuvées.

Un texte coordonné des statuts tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", établie à Anvers.

(Pour les STATUTS, voir %%1999-02-15/50%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, §§ 2 et 3;

Vu les requêtes des 28 juin 1993, 2 août 1994, 3 juillet 1995, 29 juillet 1996 et 19 juin 1998 de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA " dont le siège est établi à Anvers, tendant à l'approbation de modifications à ses statuts;

Vu les décisions des 25 mai 1993, 25 mai 1994 et 10 juin 1998 de l'assemblée générale extraordinaire et les décisions des 26 juin 1995 et 4 juillet 1996 de l'assemblée générale de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", à Anvers, adoptant les modifications à ses statuts;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 18 mai 1995, le 18 décembre 1995, le 20 janvier 1997 et le 21 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons