1999022806
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1999022806 2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certains produits d'origine animale dans le cadre de la contamination par la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mis à jour au 18-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022806
Art. 1 1999022806 2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certains produits d'origine animale dans le cadre de la contamination par la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mis à jour au 18-09-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-09-16/31, art. 7, a), 002; En vigueur : 18-08-1999>
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