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1999022799 BE

1999022799 29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions de la prescription de médicaments par le médecin vétérinaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999022799
Art. 1 1999022799 29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions de la prescription de médicaments par le médecin vétérinaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-14/63 , art. 264, 6°, 002; En vigueur : 01-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-12-2006 publié le 22-12-2006

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