Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999022796 BE

1999022796 29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions de la délivrance de médicaments vétérinaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999022796
Art. 1 1999022796 29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions de la délivrance de médicaments vétérinaires. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-14/63 , art. 264, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-12-2006 publié le 22-12-2006

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →