1999022760 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale.

Texte

Article1. Article unique. Les médicaments à usage humain à base de fer indiqués dans le traitement de l'anémie ferriprive sont soumis à la prescription médicale.

Bruxelles, le 1er juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Ministre chargé de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Considérant que l'administration de médicaments à base de fer, indiqués dans le traitement de l'anémie ferriprive, ne peut se faire qu'après un diagnostic de sidéropénie, qui ne peut être établi que par un médecin;

Considérant que l'utilisation de tels médicaments sans avis médical risque de retarder le diagnostic d'un état pathologique grave;

Considérant que l'administration de tels médicaments, chez les personnes qui ne présentent pas d'anémie ferriprive, peut provoquer des effets nocifs,

Arrête