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1999022729 22 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 100.815 du 14 novembre 2001 et n° 114.859 due 22 janvier 2003 ; voir M.B. 28.03.2003, p. 15838)
Texte législatif (3 Articles)
(voir NOTE sous INTITULE) Dans l'article 54, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 1973, les mots " 200 F ", " 100 F ", " 100.000 F " et " 200.000 F " sont remplacés par les mots " 20.000 F ", " 10.000 F ", " 1.000.000 F " et " 2.000.000 F ".
(voir NOTE sous INTITULE) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
(voir NOTE sous INTITULE) Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 29;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 54, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 1973;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 11 juin 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 18 décembre 1998;
Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 22 janvier 1999, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons