1999022717 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

A l'article 1, § 1, de l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sont apportées les modifications suivantes

1° dans la rubirique " Personnel administratif ", les dispositions

" Niveau 3

Commis 6

Niveau 4

Agent administratif 3 "

sont remplacees par les dispositions suivantes

" Niveau 3

Commis 5

Niveau 4

Agent administratif 1 "

2° la rubrique " Personnel de maîtrise, de métier et de service " est supprimée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 30 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 4 novembre 1998;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons