1999022704
BE
BE
1999022704 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 01-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022704
Art. 1 1999022704 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 01-03-2001)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AM 2001-01-19/48, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-01-2001 publié le 01-03-2001