1999022702
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1999022702 22 JUIN 1999. - Arrêté royal portant mesures de contrôle lors de la délivrance de médicaments à usage humain contenant certaines associations à base d'analgésiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 29-08-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022702
Art. 1 1999022702 22 JUIN 1999. - Arrêté royal portant mesures de contrôle lors de la délivrance de médicaments à usage humain contenant certaines associations à base d'analgésiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 29-08-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-08-12/48, art. 3, 002; En vigueur : 23-07-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-08-2000 publié le 29-08-2000