1999022683
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1999022683 18 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022683
Art. 1 1999022683 18 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-02-17/08 , art. 25, 004; En vigueur : 05-04-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2021 publié le 04-03-2021
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-03-2009 publié le 30-03-2009
Articles modifiés
1; 2; 3
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
1; 2; 3