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1999022660 BE

1999022660 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999022660
Art. 1 1999022660 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-12/34 , art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-03-2007 publié le 13-04-2007

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