1999022646 16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

1 les dispositions concernant les échelles de traitement 30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par

"8 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 F;

11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 H;

4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 I";

2 la disposition suivante est ajoutée à la rubrique "Personnel administratif" : l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré dans l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E."

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Bruxelles, le 16 juin 1999.

Mme M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 9 septembre 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 1er octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999.

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1999,

Arrête