1999022644 9 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Dans l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont apportées les modifications suivantes

A. dans le § 1er, 1°, II. Honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants, la valeur relative " W 9,462 " de la prestation 425316 est remplacée par " W 10,083 ";

B. dans le § 1er, 2°, II. Honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants, la valeur relative " W 14,085 " de la prestation 425714 est remplacée par " W 15,017 ";

C. dans le § 1er, 3°, II. Honoraires forfaitaires par journée de soins pour des patients lourdement dépendants, la valeur relative " W 9,239 " de la prestation 426112 est remplacée par " W 9,860 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 22 février 1998 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8, modifié par les arrêtés royaux des 30 décembre 1985, 8 avril 1988, 2 janvier 1990, 27 avril 1990, 13 mars 1991, 19 août 1992, 5 février 1993, 12 août 1993, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 28 mars 1995, 23 avril 1997, 8 juillet 1997 et 4 juin 1998;

Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs du 16 mars 1999;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 25 mars 1999;

Vu l'avis du Service du contrôle médical du 25 mars 1999;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 29 mars 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait que les revalorisations des honoraires forfaitaires dont il est ici question, doivent permettre de répondre à des besoins en soins essentiels des patients lourdement dépendants;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons