1999022618 12 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs.

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 les mots " 3 juin 1999 " sont remplacés par les mots " 31 janvier 1999 ".

Dans l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1. dans le point b), remplacé par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999, les mots " ou d'exploitations qui figurent sur la liste provenant des services du Premier Ministre et établie par la Fédération professionnelle des Fabricants alimentaires de bétail " sont supprimés;

2. le point c), complété par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante

" c) soit les résultats d'analyses favorables relatives aux résidus de dioxines ou les résultats d'analyses relatives aux résidus de PCB sur la base de la somme des congénères suivants

2,4-4' trichlorobiphényle (28),

2,5-2'5' tétrachlorobiphényle (52),

2,4,5-2'5' pentachlorobiphényle (101),

2,4,5-3'4' pentachlorobiphényle (118),

2,3,4-2'4'5' hexachlorobiphényle (138),

2,4,5-2'4'5' hexachlorobiphényle (153) et,

2,3,4,5-2'4'5' heptachlorobiphényle (180),

dont les valeurs limites seront fixées dans un arrêté ministériel distinct. ".

L'article 2 du même arrêté, est complété par un alinéa libellé comme suit

" La libération des produits se fait au moyen d'une fiche de décision dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 1999.

Bruxelles, le 12 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Fiche de décision concernant un lot de produits visés à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-06-1999, p. 22265).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre chargé de la Santé publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs, notamment les articles 1er et 2, modifiés par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication à la dioxine chez le consommateur,

Arrête