1999022612 25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.

Dans l'article 16 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, les mots "1er juillet 1999" sont remplacés par les mots "1er avril 1999".

_ Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, notamment l'article 16;

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 44 et 44bis, respectivement remplacé et inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1996;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour but d'avancer au 1er avril 1999 la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses, et que les différents organismes d'allocations familiales doivent pouvoir exécuter au plus tôt ces nouvelles dispositions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons