1999022611 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, sont apportées les modifications suivantes

1° au Chapitre Ier

insérer les spécialités suivantes

" (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-1999, p. 23180 - 23181). ";

2° au Chapitre IV, B)

a) au § 15, insérer la spécialité suivante

" (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-1999, p. 23181). ";

b) au § 44, a), modifier comme suit l'inscription des spécialités suivantes

" (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-1999, p. 23181 - 23183). ";

c) au § 132, insérer la spécialité suivante

" (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-1999, p. 23183). ".

3° au Chapitre IVbis, sous 2, ajouter un point 18° rédigé comme suit

" 18° la spécialité reprise ci-après ne fait l'objet d'un remboursement que si les conditions de remboursement prévues au § 132 du Chapitre IV de l'annexe I du présent arrêté sont remplies.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-1999, p. 23183). ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998 et 25 janvier 1999 et par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu les propositions émises par le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, les 12 novembre 1998, 10 décembre 1998 et 8 avril 1999;

Vu les avis émis par le Service du Contrôle médical, les 9 avril 1999 et 25 mai 1999;

Vu l'avis émis par la Commission de contrôle budgétaire, les 12 et 26 mai 1999;

Vu les avis émis par le Comité de l'assurance des soins de santé, le 31 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour respecter les délais prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 susvisé;

Considérant que ces délais ont été fixés en application de la Directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie,

Arrête