1999022596 8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale.

Après l'article 3bis de l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, un article 3ter est ajouté, libellé comme suit

" Art. 3ter. Les certificats délivrés par les inspecteurs sanitaires ou les contrôleurs sanitaires de l'Inspection générale des Denrées alimentaires avant la date du 9 juin 1999, dans le but de libérer les produits dans le cadre de l'article 3, b), sont déclarés non valables. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que des mesures doivent être prises pour éviter les risques d'intoxication aux dioxines par le consommateur,

Arrête