1999022593
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1999022593 2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022593
Art. 1 1999022593 2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-12-06/11 , art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-12-2020 publié le 19-02-2021
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 24-07-2000 publié le 07-09-2000
Article modifié : N1-4N1