1999022588 5 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale.

Dans l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1999, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit

" Art. 3bis. Les produits visés à l'article 2 qui ne sont pas libérés sur base de l'article 3 peuvent uniquement être transportés vers des lieux publics de rassemblement ou vers une entreprise de destruction. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 1999.

Bruxelles, le 5 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication à la dioxine chez le consommateur,

Arrête