1999022566 1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle.

Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre III Chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites pendant la période de transition du 1er janvier 1999 à 31 décembre 2001 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).

Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre fil chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites à partir du 1er janvier 2002 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 1999.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions

M. COLLA.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur. - Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. - Formulaire 268 - BPP.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-1999, p. 29074 - 29075).

Art. N2. Annexe 2. Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur. - Pour la période après le 1er janvier 2002. - Formulaire 268 - BPP.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-08-1999, p. 29078 - 29079).

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment le titre III, chapitre IV;

Vu l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle;

Vu l'article 54 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que l'adaptation des formulaires de déclaration existants est nécessaire, lors du passage à la monnaie unique européenne Euro,

Nous avons arrêté et arrêtons