BE
1999022527 25 MAI 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité joint en annexe est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
(Pour le règlement, voir %%1999-05-25/58%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80bis, 5°;
Vu l'avis émis le 6 mai 1999 par le Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons