1999022519
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1999022519 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L 2008-08-21/53 , art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022519
Art. 1 1999022519 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L 2008-08-21/53 , art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2010-01-13/04 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-08-2008 publié le 13-10-2008
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-01-2010 publié le 27-01-2010
Arrêté royal du 17-02-2005 publié le 12-05-2005
Articles modifiés
3; 4; 6