1999022507
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1999022507 7 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-05-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022507
Art. 1 1999022507 7 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-05-2004).
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-04-01/59, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 01-04-2004 publié le 06-05-2004
MODIFIE PAR
AR du 21-01-2004 publié le 03-02-2004
ART MODIFIES: 3; 3BIS
AR du 22-03-2002 publié le 18-04-2002
ART MODIFIES: 3BIS; 2
AR du 03-05-2001 publié le 01-06-2001
ART MODIFIE: 3