1999022504
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1999022504 7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022504
Art. 1 1999022504 7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 16-05-2003 publié le 06-06-2003
MODIFIE PAR
AR du 03-06-2003 publié le 17-06-2003
ART MODIFIE: 1
AR du 07-07-2002 publié le 23-07-2002
ART MODIFIE: 1
AR du 17-09-2000 publié le 07-10-2000
ART MODIFIE: 1