1999022481 3 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990 et 22 août 1997, le montant " 4200 " est remplacé par le montant " 4500 " à partir du 1er janvier 1999 et par le montant " 4700 " à partir du 1er janvier 2000.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 mai 1999.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, 7°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels du 25 avril 1990 et du 22 août 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale du 18 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 12 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'informer sans délai les employeurs de l'augmentation des sommes non passibles des cotisations de sécurité sociale accordées par lesdits employeurs aux travailleurs en raison de leur affiliation à une organisation syndicale et de donner la possibilité aux organismes percepteurs de sécurité sociale de donner les instructions nécessaires,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 06-06-2024 publié le 07-02-2025

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