1999022462
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1999022462 27 AVRIL 1999. - [Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application]. <AR 2007-04-26/74 , art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022462
Art. 1 1999022462 27 AVRIL 1999. - [Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application]. <AR 2007-04-26/74 , art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-07-19/45 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-07-2013 publié le 16-08-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-04-2007 publié le 18-06-2007
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3; 4; 12; 5; 13; 6
Articles modifiés
7; 8; 9; 10; 11