1999022460 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 05-03-2003.)

Dans l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1998, le nombre " 5,40 " est remplacé par le nombre " 2 ".

(Abrogé) <AR 2003-01-13/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2003>

L'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 6, alinéas 1er et 2, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 4, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut éviter tout autre retard dans la perception des primes et cotisations;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 13-01-2003 publié le 05-03-2003

ART MODIFIE: 2