1999022459 7 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "5 et 8" sont insérés entre le chiffre "2" et les mots "de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi";

2° les mots ", § 3quater," sont insérés entre les mots "3, § 3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7°" et les mots "de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande";

3° les mots "et 105 et 121 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses" sont insérés entre les mots "de la compétitivité," et "pour autant qu'il soit satisfait aux garanties relatives à l'emploi".

A l'article 6 du même arrêté, les mots "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots "31 décembre 2002".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 3, § 1er et § 3quater, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment les articles 97, 100, 105, et 121;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures visant à sauvegarder l'emploi dans la marine marchande doivent être prises sans délai;

Considérant que l'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons