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1999022442 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente par la disposition suivante
" Article 1. Le subside annuel de l'Etat, visé à l'article 7, § 3 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, sera liquidé au plus tard le 30 juin de l'année visée. ".
Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1965 (JUSTEL lit : 1964) relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 7, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965 relatif au Fonds d'aide médicale urgente;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons