1999022441 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente "

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", les mots " sociétés d'assurance " sont remplacés par les mots " entreprises d'assurance ".

L'article 2 de l'arrêté royal précité du 1er avril 1965 est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Constituent l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", les entreprises d'assurance qui pratiquent la couverture des risques suivants

1° le risque visé par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

2° le risque visé par la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail;

3° le risque " accidents " visé à la branche 1 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance;

4° le risque " maladie " visé à la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;

5° le risque " responsabilité civile générale " visé à la branche 13 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;

6° le risque " vie " visé à la branche 21 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991. ".

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 7, modifiée par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996

Vu l'urgence;

Considérant que le champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente a été étendu par la loi du 22 février 1998 aux intervention urgentes, indépendamment du lieu où l'urgence se présente; que, de ce fait, les dépenses du " Fonds d'aide médicale urgente " augmentent dans une mesure telle que l'élargissement du nombre de membres s'impose d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons