1999022439
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1999022439 29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au 31-12-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022439
Art. 1 1999022439 29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au 31-12-2025)
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Texte
[Abrogé] <L 2025-11-25/16 , art. 11,1°, 006; En vigueur : 10-01-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-11-2025 publié le 31-12-2025
MODIFIE PAR
Loi du 13-11-2023 publié le 24-11-2023
Article modifié : 8
Loi du 30-10-2018 publié le 16-11-2018
Article modifié : 2
Arrêté royal du 19-07-2013 publié le 16-08-2013
Article modifié : 8/1
Loi du 19-03-2013 publié le 29-03-2013
Article modifié : 4