1999022407
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1999022407 16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins "médecine de la reproduction".
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022407
Art. 1 1999022407 16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins "médecine de la reproduction".
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Texte
Article1. Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale du programme de soins "médecine de la reproduction" est fixé à 8.
Bruxelles, le 16 avril 1999.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er,
Arrêtent