1999022388 20 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé. Bruxelles, le 20 avril 1999. Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. (Pour le règlement, voir 1999-03-17/50 ).

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 79;

Vu le règlement du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, adopté dans sa réunion du 17 mars 1999,

Arrête