1999022384
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1999022384 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022384
Art. 1 1999022384 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public.
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Texte
(Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 29, 002; En vigueur : 15-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 11-12-2003 publié le 15-12-2003