BE
1999022368 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités du diplôme d'honneur de Juste.
Texte législatif (5 Articles)
Le diplôme d'honneur de Juste est conféré par le Ministre compétent en ce qui concerne les victimes de la guerre.
Le modèle du diplôme d'honneur est annexé au présent arrêté.
Les demandes tendant à obtenir le diplôme d'honneur doivent être introduites au Service des victimes de la guerre, par envoi recommandé, accompagnées d'un certificat de bonnes vie et moeurs.
Le diplôme d'honneur de Juste peut être accordé à titre posthume.
Les noms de titulaires du diplôme d'honneur créé par le présent arrêté seront publiés au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
ANNEXE.
Art. N. Diplôme d'honneur de Juste.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-05-1999, p. 15775).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 7 de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre;
Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par le loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Attendu que l'âge élevé des intéressés exige une exécution rapide des dispositions légales;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons