1999022367 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

L'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est prolongée jusqu'au 30 juin 2000.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1999;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 16 octobre 1998, à l'occasion duquel un article 16bis a été inséré dans la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale conférant au Roi le pouvoir de prévoir un système de signatures électroniques pour l'application de la sécurité sociale, cessera d'être en vigueur le 30 juin 1999;

Considérant que pour la validation de la communication des données relatives à la déclaration immédiate de l'emploi, instaurée par l'arrêté royal du 22 février 1998 pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire de la construction et les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire du transport qui appartiennent au sous-secteur du transport en commun par voie terrestre, et par l'arrêté royal du 24 septembre 1998 pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour le travail intérimaire, il est nécessaire qu'après le 30 juin 1999 également, un système de signatures électroniques puisse être appliqué et que par conséquent l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 doit être prolongée sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

(BR)Nous avons arrêté et arrêtons