1999022362
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1999022362 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022362
Art. 1 1999022362 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-03/70 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-06-2007 publié le 27-06-2007