1999022349
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1999022349 15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-04-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022349
Art. 1 1999022349 15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 27-04-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-03-16/45, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-03-2000 publié le 27-04-2000