1999022348
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1999022348 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 06-08-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022348
Art. 1 1999022348 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 06-08-2004)
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Texte
(Abrog é) <DIVERS 2004-07-01/33, art. 13, 003; En vigueur : 06-08-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 01-07-2004 publié le 06-08-2004
MODIFIE PAR
AR du 16-05-2000 publié le 19-07-2000
ART MODIFIE: 1