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1999022248 BE

1999022248 22 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 02-06-2004.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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