1999022246 22 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales.

Une somme de 3 000 millions de francs provenant des moyens financiers de la gestion globale prévus à l'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est attribuée à l'Office national des Vacances annuelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1999.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'équilibre financier du régime des vacances annuelles doit être garanti en 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale du 4 mars 1999;

Vu la notification de la décision du Conseil des Ministres du 12 mars 1999 qui prévoit que les 3 milliards à rembourser à l'ONVA seront avancés par la gestion globale et ensuite payés à charge du Trésor dès qu'il y aura une base légale à cet effet;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons