1999022239
BE
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1999022239 18 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022239
Art. 1 1999022239 18 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-11/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 11-12-2001 publié le 20-12-2001