BE
1999022233 17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993, est complété comme suit
" (8°) la prime de revalorisation accordée dans le régime de pensions des travailleurs salariés; <Err., M.B. 24-06-1999, p. 23815>
(9°) l'allocation spéciale forfaitaire de chauffage accordée dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées. <Err., M.B. 24-06-1999, p. 23815> ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 2;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 3 mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 8 mars 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné 11 mars 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'administration doit prendre sans délai les mesures d'exécution nécessaires et que les mesures dans le régime des pensions pour travailleurs salariés et dans le régime du revenu garanti pour personnes âgées entrent en vigueur le 1er avril 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons