1999022175 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998, le montant mentionné pour le C.P.A.S. d'Aywaille est multiplié par quatre.

Le calcul

Nombre de mois

INS-n° C.P.A.S. X4 (1) (2) (3) Total Montant

62009 Aywaille x 3 223,091

est supprimé et remplacé par

62009 Aywaille x x 12 892.364

Bruxelles, le 25 février 1999.

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998;

Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés pour l'année 1997 par l'Office des Etrangers du Ministère de l'Intérieur en exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu le fait qu'à la suite d'une erreur administrative le nombre de mois durant lesquels le Centre d'Aywaille était bénéficiaire, n'a pas été multiplié par quatre, bien qu'un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Croix-Rouge se trouve sur le territoire de la commune;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 1999;

Arrêtent