1999022160 19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

Un montant en francs belges équivalant à 36.874 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 1040 BEL), et sera versé au compte suivant

" UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 International Agencies Banking, Chase Manhattan Bank, 270 park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017, USA ".

Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu la loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;

Considérant qu'il convient que toutes les Parties au Protocole participent dans les frais d'application dudit Protocole, y compris les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à ce Protocole;

Considérant qu'à la première réunion des Parties (réunion du PNUE du 2-5 mai 1989 à Helsinki) les Parties au Protocole ont adopté par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du Protocole à partir de 1990;

Considérant qu'à la neuvième réunion des Parties (réunion du PNUE du 15-17 septembre 1997 à Montréal, Canada) les Parties au Protocole ont adopté par consensus un budget révisé de 3.679.704 US ° afin de financer l'exécution de leurs activités en 1998 (Décision IX/37, point 3);

Considérant que pour la Belgique le Protocole prend effet à partir du 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 1998;

Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement et les mesures appropriées à prendre pour la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets néfastes de l'appauvrissement ou de la modification de la couche d'ozone;

Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 9 novembre 1998;

Sur la proposition de Notre SecrEACU(BR)TE;taire d'Etat à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons