BE
1999022152 28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 569, alinéa premier, du Code judiciaire est ajouté un point 31° libellé comme suit
" 31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. ".
L'article 633 du même Code est complété par un second alinéa libellé comme suit
" Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissements de Furnes, Bruges et Anvers. ".
Sans porter atteinte aux compétences des tribunaux militaires, les tribunaux de Bruxelles, Bruges, Furnes et Anvers sont compétents pour prendre connaissance des infractions à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents. 1695-1997-1998 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport de Mme Dejonghe. N° 4 : Texte adopté par la Commission (article 77 de la Constitution). N° 5 : Texte adopté par la Commission (article 78 de la Constitution). N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 78 de la Constitution). 1868-1998-1999 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 8 et 10 décembre 1998. Sénat. Documents. 1-1194-1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-1195-1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants (article 77 de la Constitution).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit