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1999022063 11 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications apportées aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales, par décisions de ses assemblées générales extraordinaires des 16 septembre 1998 et 2 octobre 1998, sont approuvées.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales. - Association sans but lucratif. - Statuts.
Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit
- l'article 1er est remplacé par ce qui suit
" Article 1. Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination : PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales ou PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales (anciennement Assubel et La Famille) ou en abrégé PARTENA - Allocations familiales, association sans but lucratif. Sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doit figurer la mention " association sans but lucratif ". ";
- l'article 11, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit
" L'Assemblée générale peut accorder aux membres du Conseil d'administration des jetons de présence dont elle fixe le montant. ";
- à l'article 15, alinéa 2, les mots " Comité de direction " sont remplacés par les mots " Bureau permanent du Conseil d'administration ";
- à l'article 16, alinéa 1er, les mots " Comité de direction " sont remplacés par les mots " Bureau permanent du Conseil d'administration ";
- l'article 26, alinéa 5, est abrogé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 1999.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu les décisions des assemblées générales extraordinaires des 16 septembre 1998 et 2 octobre 1998 de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales, adoptant des modifications à ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons